L’Avance immédiate de crédit d’impôt : qu’est-ce que c’est ?
L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. Le montant du crédit d’impôt de 50 %
auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou la prestation.
En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. Vous bénéficiez de votre crédit d’impôt au moment de la dépense, sans attendre l’année suivante !
Avec le service d’Avance immédiate :
- vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt sans avancer de frais ;
- la gestion de votre budget est facilitée ;
- vous visualisez en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur cesu.urssaf.fr ou sur particulier.urssaf.fr.
Le montant du crédit d’impôt est limité à un plafond annuel fixé par décret. Au-delà de ces plafonds, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.
Vous êtes une entreprise ou une association agréée services à la personne et vous souhaitez faire bénéficier à vos clients de l’Avance immédiate de crédit d’impôt.
Selon votre situation, découvrez comment fonctionne le service d’Avance immédiate :
Vous êtes un particulier employeur : vous déclarez la rémunération de votre salarié directement depuis votre compte Cesu en ligne.
Vous êtes client d’un mandataire de services à la personne : il s’occupe pour vous de la gestion de votre compte Cesu.
Vous êtes client d’une entreprise ou d’une association : votre prestataire émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile. L’Urssaf vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.
Vous êtes un prestataire : vous transmettez des factures à vos clients pour les prestations réalisées.
Vous êtes un mandataire : vous déclarez chaque mois, les heures effectuées par le salarié de votre client via l’API Tierce Déclaration Cesu.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’Avance immédiate ?
Pour profiter chaque mois de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, le particulier employeur ou le client doit respecter plusieurs conditions :
- disposer d’une adresse sur le territoire français ;
- être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
- disposer d’un numéro fiscal ;
- avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
- ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH) ;
- ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.
Toutes les activités de services à la personne sont éligibles, à l’exception de la garde d’enfants de moins de 6 ans.
Bon à savoir
Vous êtes un particulier employeur ou client d’un mandataire
Le Cesu + doit être activé par l’employeur et le salarié. Les bénéficiaires de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne peuvent pas en bénéficier pour l’instant.
Vous êtes un client d’entreprise ou d’association
L’organisme de services à la personne doit être habilité au service Avance immédiate. Il doit procéder à la création de votre compte sur particulier.urssaf.fr. Vous devez ensuite le valider.
Pour proposer ce service, les entreprises ou associations agréées services à la personne doivent être habilitées à l’une des deux API mises en place par l’Urssaf (l’API Tiers de Prestation ou l’API Tierce Déclaration Cesu). Celles-ci permettent l’échange de données avec l’Urssaf. Le parcours d’habilitation pour accéder à l’API dépend de votre situation.