Le crédit d'impôt et le service avance immédiate (AICI)
Le nouveau service Avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements.
Comment ça fonctionne ?
- Chaque mois vous recevez une facture pour les séances réalisées à votre domicile. L’Urssaf vous envoie une notification pour vous informer qu’une demande de paiement est disponible sur votre compte en ligne.
Le montant de votre reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation – crédit d’impôt
- Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement.
Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devrez alors traiter directement avec votre organisme de services à la personne. Le prélèvement de votre reste à payer sera bloqué.
Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande sera automatiquement validée.
- L’Urssaf prélève le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement.
- Votre organisme prestataire rémunère l’intervenant dans les conditions habituelles.
- L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.
Pour plus d'informations : www.urssaf.fr
Et pour toute question, nous restons votre interlocuteur direct concernant le Service À la Personne (SAP)
Pour rappel, le service d'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt (AICI) reste gratuit et non-obligatoire.
Le sport sur ordonnance Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 - Art. D. 1172-2
"En accord avec le patient atteint d'une affection de longue durée, et au vu de sa pathologie, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente, le médecin traitant peut lui prescrire une activité physique"
Initialement réservée aux personnes en Affection de Longue Durée (ALD), la prescription d’activité physique est désormais possible dans l’ensemble des cas suivants (Décret n°2023-235 du 30 mars 2023 - art. 1) :
- Personnes en Affection de Longue Durée ; Code de la Sécurité Sociale : Article D.160-4
- Personnes souffrant de maladies chroniques ayant un impact sur la vie quotidienne ;
- Personnes présentant des facteurs de risque tels qu'une condition, une pathologie ou un comportement augmentant la probabilité de développer ou d'aggraver une maladie ou bien de souffrir d'un traumatisme ; Décret n°2023-235 du 30 mars 2023 - art. 1
- Surpoids, Obésité, HTA, Dénutrition, Conduites addictives...
- Personnes en perte d'autonomie dues au handicap ou au vieillissement ; Décret n°2023-235 du 30 mars 2023 - art. 1